La Saisine par Voie Electronique avec Cosoluce !

Depuis le 7 novembre 2016, toutes les administrations peuvent être saisies par voie électronique.

Le principe

Tout citoyen peut faire une demande électronique auprès d'une administration. Cette dernière a désormais l'obligation d'envoyer au citoyen un Accusé de Réception Electronique de sa demande (ARE) ou, au minimum, un Accusé d'Enregistrement Electronique (AEE) si l'ARE n'est pas instantané. l'ARE et l'AEE doivent être envoyés à l'adresse électronique utilisée par le citoyen pour effectuer sa demande ou, en cas d'utilisation d'un téléservice, à l'adresse indiquée par le citoyen lors de sa demande.


Le fonctionnement

- Si vous n'avez pas de site Internet, Cosoluce vous en crée un avec une page dédié à la SVE via Kiwi-GRC

- Si vous avez déjà un site Internet, Cosoluce vous crée une page dédiée à la SVE directement reliée à votre site Internet vie Kiwi-GRC

sve